Conditions générales de vente

Pour une action de formation à destination d’une entreprise, association, collectivité.

Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Vente »(CGV), s’applique à toutes les offres de formation proposées par Campus Aluminium Installux à des personnes morales et faisant l’objet d’une commande de la part du client.

  • La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par courrier ou email, le devis signé portant la mention « Bon pour accord » avec son nom, sa qualité, sa signature et la date, ainsi qu’un paraphe sur les Conditions générales de vente.
  • Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
  • Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du devis, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Campus Aluminium Installux lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.
  • Campus Aluminium Installux se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Campus Aluminium Installux et le client.

Documents contractuels

  • A réception du devis signé, Campus Aluminium Installux établit une convention de formation professionnelle pour toute action de formation professionnelle selon les textes en vigueur et en adresse trois exemplaires (1 si envoi par mail) au client.
  • Le client s’engage à retourner 2/3 exemplaires datés et signés dans les plus brefs délais.
  • A l’issue de chaque formation, une attestation de formation professionnelle individuelle est adressée au client. Une feuille d’émargement est à signer par chaque stagiaire avant chaque demi-journée de formation.

A la demande, le client peut recevoir la copie des questionnaires d’évaluation de la satisfaction des participants

Tarif

  • Le prix par participant ou par journée est indiqué sur chaque devis ou Convention de formation professionnelle.
  • L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participant mais le client de Campus Aluminium Installux est l’entreprise ou l’institution contractant et payant le montant de la formation.
  • Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxe avec une TVA applicable pour un montant TTC de 20%.
  • Nos tarifs sont forfaitaires. Ils comprennent la documentation pédagogique.
  • Toute formation ou tout cycle commencé est dû en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Règlement

  • Les conditions de règlement de la prestation sont définies dans la convention de formation.
  • Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
  • Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
    • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
    • de l’indiquer explicitement sur le devis signé ;
    • de communiquer à l’organisme de formation la référence de l’accord de prise en charge financière de l’action et son montant;
    • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
  • Si Campus Aluminium Installux n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
  • En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
  • En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au client.

Annulations / Remplacements / Reports

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • Remboursement au prorata temporis par Campus Aluminium Installux des heures non réalisées, en cas de défaillance de l’organisme
  • Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, la convention de formation professionnelle est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
  • Campus Aluminium Installux se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

Campus Aluminium Installux se réserve le droit :

  • D’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV,
  • De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Confidentialité et propriété intellectuelle

  • Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de Campus Aluminium Installux que pour les fins stipulées à la commande.
  • Campus Aluminium Installux détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense, de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…), utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
  • Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Contestation et litiges

Pour toute réclamation, celle-ci devra être adressé par écrit : en utilisant le formulaire de réclamation sur le site internet du campus ou par mail : contact@campus-aluminium.com.
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Commerce de Lyon.